Résidence secondaire Suisse

Rue de la Paix 5, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Paix 5, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 30 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41752011présumé ancien droit
2rez31222011présumé ancien droit
14rez31182011présumé ancien droit
15rez42002011présumé ancien droit
32e41302011présumé ancien droit
42e2662011présumé ancien droit
52e2762011présumé ancien droit
162e3972011présumé ancien droit
172e2662011présumé ancien droit
182e31012011présumé ancien droit
63e51202011présumé ancien droit
73e2762011présumé ancien droit
193e3972018restriction d'usage probable
203e2662011présumé ancien droit
213e31012011présumé ancien droit
313e2662025restriction d'usage probable
84e71902011présumé ancien droit
94e2762018restriction d'usage probable
224e3972011présumé ancien droit
234e2662011présumé ancien droit
244e31012011présumé ancien droit
105e51712011présumé ancien droit
115e51572011présumé ancien droit
125e2762011présumé ancien droit
255e3972011présumé ancien droit
265e2662011présumé ancien droit
275e31012011présumé ancien droit
136e51712011présumé ancien droit
286e3992011présumé ancien droit
296e31042011présumé ancien droit

Parcelle : CH598399094568 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?