Résidence secondaire Suisse

Route des Mosses 106, La Lécherette : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Mosses 106, 1660 La Lécherette — commune de Château-d'Oex : résidences secondaires 43,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1985). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2401999présumé ancien droit
2rez2401999présumé ancien droit
3rez2401999présumé ancien droit
4rez2401999présumé ancien droit
14rez2502016restriction d'usage probable
51e2401999présumé ancien droit
61e2401999présumé ancien droit
71e2401999présumé ancien droit
81e2401999présumé ancien droit
92e2401999présumé ancien droit
102e2451999présumé ancien droit
122e2451999présumé ancien droit
132e2451999présumé ancien droit

Parcelle : CH838384458551 sur egrid.ch · Commune de Château-d'Oex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?