Résidence secondaire Suisse

Route des Mosses 103, La Lécherette : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Mosses 103, 1660 La Lécherette — commune de Château-d'Oex : résidences secondaires 43,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1982). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41151999présumé ancien droit
2rez41151999présumé ancien droit
3rez2581999présumé ancien droit
4rez3601999présumé ancien droit
7rez41151999présumé ancien droit
8rez41151999présumé ancien droit
9rez2581999présumé ancien droit
10rez3601999présumé ancien droit
51e41151999présumé ancien droit
61e41151999présumé ancien droit
111e41151999présumé ancien droit
121e41151999présumé ancien droit

Parcelle : CH298384854577 sur egrid.ch · Commune de Château-d'Oex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?