Résidence secondaire Suisse

Chemin de l'Ancien Comté 3, Château-d'Oex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de l'Ancien Comté 3, 1660 Château-d'Oex — commune de Château-d'Oex : résidences secondaires 43,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1978). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41091999présumé ancien droit
2rez3891999présumé ancien droit
31e41121999présumé ancien droit
41e3921999présumé ancien droit
52e41121999présumé ancien droit
62e3851999présumé ancien droit
73e71401999présumé ancien droit

Parcelle : CH844583840102 sur egrid.ch · Commune de Château-d'Oex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?