Résidence secondaire Suisse

Chemin de l'Ancien Comté 9, Château-d'Oex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de l'Ancien Comté 9, 1660 Château-d'Oex — commune de Château-d'Oex : résidences secondaires 43,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1971). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez2471999présumé ancien droit
7rez2411999présumé ancien droit
81e4951999présumé ancien droit
91e4951999présumé ancien droit
12e3521999présumé ancien droit
22e3701999présumé ancien droit
102e3771999présumé ancien droit
33e3771999présumé ancien droit
43e51061999présumé ancien droit
54e51431999présumé ancien droit

Parcelle : CH528400834516 sur egrid.ch · Commune de Château-d'Oex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?