Résidence secondaire Suisse

Route de la Villa d'Oex 73, Château-d'Oex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Villa d'Oex 73, 1660 Château-d'Oex — commune de Château-d'Oex : résidences secondaires 43,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3581999présumé ancien droit
2rez2421999présumé ancien droit
19rez2652023restriction d'usage probable
31e3581999présumé ancien droit
41e2421999présumé ancien droit
52e3581999présumé ancien droit
62e2421999présumé ancien droit
73e3581999présumé ancien droit
83e2421999présumé ancien droit
184e31331999présumé ancien droit

Parcelle : CH498384794527 sur egrid.ch · Commune de Château-d'Oex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?