Résidence secondaire Suisse

Chemin des Charmilles 29, Château-d'Oex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Charmilles 29, 1660 Château-d'Oex — commune de Château-d'Oex : résidences secondaires 43,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1271999présumé ancien droit
2rez3601999présumé ancien droit
31e3861999présumé ancien droit
41e2361999présumé ancien droit
51e3851999présumé ancien droit
62e51021999présumé ancien droit
72e2461999présumé ancien droit
82e3531999présumé ancien droit
93e2451999présumé ancien droit
103e1251999présumé ancien droit
113e2451999présumé ancien droit

Parcelle : CH587183458482 sur egrid.ch · Commune de Château-d'Oex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?