Résidence secondaire Suisse

Petite Corniche 5, Le Pont : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Petite Corniche 5, 1342 Le Pont — commune de L'Abbaye : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1961). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3661999présumé ancien droit
2rez3661999présumé ancien droit
3rez2531999présumé ancien droit
41e3661999présumé ancien droit
51e3661999présumé ancien droit
61e2531999présumé ancien droit
72e3661999présumé ancien droit
82e2531999présumé ancien droit
92e3661999présumé ancien droit
103e2531999présumé ancien droit

Parcelle : CH874574328311 sur egrid.ch · Commune de L'Abbaye

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?