Résidence secondaire Suisse

Rue Bellevue 4, Le Pont : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Bellevue 4, 1342 Le Pont — commune de L'Abbaye : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1964). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3661999présumé ancien droit
21e3661999présumé ancien droit
31e2501999présumé ancien droit
41e3661999présumé ancien droit
52e3661999présumé ancien droit
62e1361999présumé ancien droit
72e4771999présumé ancien droit
83e3661999présumé ancien droit
93e2501999présumé ancien droit
103e3661999présumé ancien droit

Parcelle : CH774574278360 sur egrid.ch · Commune de L'Abbaye

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?