Résidence secondaire Suisse

Petite Corniche 30, Le Pont : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Petite Corniche 30, 1342 Le Pont — commune de L'Abbaye : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3741999présumé ancien droit
2rez51301999présumé ancien droit
3rez1351999présumé ancien droit
4rez1281999présumé ancien droit
5rez2601999présumé ancien droit
6rez3641999présumé ancien droit
7rez3901999présumé ancien droit
8rez1281999présumé ancien droit
91e51151999présumé ancien droit
101e3571999présumé ancien droit
111e51361999présumé ancien droit
121e1301999présumé ancien droit
132e3921999présumé ancien droit
142e2501999présumé ancien droit
152e3601999présumé ancien droit
162e3771999présumé ancien droit
172e1251999présumé ancien droit

Parcelle : CH182783457458 sur egrid.ch · Commune de L'Abbaye

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?