Résidence secondaire Suisse

Petite Corniche 32, Le Pont : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Petite Corniche 32, 1342 Le Pont — commune de L'Abbaye : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez3681999présumé ancien droit
6rez3681999présumé ancien droit
7rez1201999présumé ancien droit
8rez4801999présumé ancien droit
9rez1201999présumé ancien droit
11e3681999présumé ancien droit
21e1201999présumé ancien droit
101e3681999présumé ancien droit
42e4801999présumé ancien droit
52e4801999présumé ancien droit

Parcelle : CH914553837423 sur egrid.ch · Commune de L'Abbaye

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?