Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 19, Le Pont : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 19, 1342 Le Pont — commune de L'Abbaye : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1921). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41101999présumé ancien droit
5rez4902008présumé ancien droit
21e3901999présumé ancien droit
31e31101999présumé ancien droit
42e41201999présumé ancien droit
62e4902024restriction d'usage probable
71e s.-sol2502024restriction d'usage probable

Parcelle : CH974574218310 sur egrid.ch · Commune de L'Abbaye

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?