Résidence secondaire Suisse

Rue des Moulins 1, Le Sentier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue des Moulins 1, 1347 Le Sentier — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1965). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1201999présumé ancien droit
21e4801999présumé ancien droit
31e3681999présumé ancien droit
41e2501999présumé ancien droit
52e1201999présumé ancien droit
62e4801999présumé ancien droit
72e3681999présumé ancien droit
82e2301999présumé ancien droit
93e1201999présumé ancien droit
103e4801999présumé ancien droit
113e3681999présumé ancien droit
123e2501999présumé ancien droit
134e1201999présumé ancien droit
144e4801999présumé ancien droit
154e3681999présumé ancien droit
164e2501999présumé ancien droit

Parcelle : CH238374450042 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?