Résidence secondaire Suisse

Crêt-Meylan 35, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Crêt-Meylan 35, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1301999présumé ancien droit
2rez1301999présumé ancien droit
3rez1302025restriction d'usage probable
4rez1202025restriction d'usage probable
51e3662025restriction d'usage probable
61e1192025restriction d'usage probable
71e2542025restriction d'usage probable
82e41232025restriction d'usage probable

Parcelle : CH667483455858 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?