Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 22, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 22, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1968). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
101e2421999présumé ancien droit
111e3711999présumé ancien droit
121e41141999présumé ancien droit
62e1291999présumé ancien droit
82e2421999présumé ancien droit
152e3711999présumé ancien droit
162e4841999présumé ancien droit
33e2421999présumé ancien droit
43e3711999présumé ancien droit
53e4841999présumé ancien droit
173e1291999présumé ancien droit
14e3711999présumé ancien droit
24e31141999présumé ancien droit
74e2421999présumé ancien droit
184e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH184183457468 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?