Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 13, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 13, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1725). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez2551999présumé ancien droit
6rez5971999présumé ancien droit
11e3801999présumé ancien droit
21e4871999présumé ancien droit
51e1251999présumé ancien droit
71e51301999présumé ancien droit
91e2502020restriction d'usage probable
82e4961999présumé ancien droit
102e41302020restriction d'usage probable

Parcelle : CH838374452309 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?