Résidence secondaire Suisse

Route de France 5, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de France 5, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1851). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4801999présumé ancien droit
2rez6901999présumé ancien droit
31e2491999présumé ancien droit
41e4801999présumé ancien droit
51e4801999présumé ancien droit
62e2501999présumé ancien droit
72e4801999présumé ancien droit
82e4801999présumé ancien droit
93e4801999présumé ancien droit
103e4801999présumé ancien droit

Parcelle : CH344583740306 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?