Résidence secondaire Suisse

Rue Paul Golay 12, L'Orient : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Paul Golay 12, 1341 L'Orient — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1965). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
8rez3611999présumé ancien droit
9rez1301999présumé ancien droit
31e4751999présumé ancien droit
41e1351999présumé ancien droit
51e3801999présumé ancien droit
12e3621999présumé ancien droit
22e61101999présumé ancien droit
73e5921999présumé ancien droit
103e4901999présumé ancien droit

Parcelle : CH314554837424 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?