Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 87, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 87, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1910). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez31022019restriction d'usage probable
3rez41201999présumé ancien droit
41e3971999présumé ancien droit
51e41151999présumé ancien droit
62e3971999présumé ancien droit
72e41151999présumé ancien droit
83e3861999présumé ancien droit
93e41151999présumé ancien droit
104e2601999présumé ancien droit
114e3801999présumé ancien droit
11e s.-sol3601999présumé ancien droit

Parcelle : CH608545258342 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?