Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 10, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 10, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 28 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1904). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2531999présumé ancien droit
21e4951999présumé ancien droit
41e2571999présumé ancien droit
51e1372020restriction d'usage probable
61e4951999présumé ancien droit
71e2531999présumé ancien droit
92e2532020restriction d'usage probable
102e4861999présumé ancien droit
122e2572020restriction d'usage probable
132e1361999présumé ancien droit
142e4871999présumé ancien droit
152e2532020restriction d'usage probable
163e61392020restriction d'usage probable
173e2571999présumé ancien droit
183e1371999présumé ancien droit
193e4871999présumé ancien droit
203e2531999présumé ancien droit
214e61392020restriction d'usage probable
224e2571999présumé ancien droit
234e1372020restriction d'usage probable
244e4871999présumé ancien droit
254e2531999présumé ancien droit
265e41281999présumé ancien droit
275e1261999présumé ancien droit
285e2561999présumé ancien droit
295e1251999présumé ancien droit
305e1251999présumé ancien droit
315e41291999présumé ancien droit

Parcelle : CH898386414584 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?