Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 16, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 16, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51502007présumé ancien droit
12rez3881999présumé ancien droit
21e41622019restriction d'usage probable
31e41631999présumé ancien droit
42e41622019restriction d'usage probable
52e41622019restriction d'usage probable
63e41621999présumé ancien droit
73e41622019restriction d'usage probable
84e41622019restriction d'usage probable
94e41622020restriction d'usage probable
105e41622019restriction d'usage probable
115e41622019restriction d'usage probable

Parcelle : CH374585428352 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?