Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 28, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 28, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2671999présumé ancien droit
2rez1401999présumé ancien droit
3rez1402019restriction d'usage probable
4rez2672019restriction d'usage probable
51e2671999présumé ancien droit
61e2671999présumé ancien droit
71e31341999présumé ancien droit
82e2671999présumé ancien droit
92e2671999présumé ancien droit
102e2671999présumé ancien droit
112e2671999présumé ancien droit
123e2671999présumé ancien droit
133e2671999présumé ancien droit
143e2671999présumé ancien droit
153e2671999présumé ancien droit
164e2671999présumé ancien droit
174e2671999présumé ancien droit
184e2671999présumé ancien droit
194e2671999présumé ancien droit
205e31081999présumé ancien droit
215e31081999présumé ancien droit

Parcelle : CH928525834516 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?