Résidence secondaire Suisse

Rue des Artisans 6, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue des Artisans 6, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1650). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2451999présumé ancien droit
21e1271999présumé ancien droit
31e2521999présumé ancien droit
42e2481999présumé ancien droit
52e1271999présumé ancien droit
62e2521999présumé ancien droit
73e1421999présumé ancien droit
83e2521999présumé ancien droit
94e2421999présumé ancien droit
114e2521999présumé ancien droit

Parcelle : CH844583856334 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?