Résidence secondaire Suisse

Route de Chailly 24, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chailly 24, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1985). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3721999présumé ancien droit
21e3721999présumé ancien droit
31e41021999présumé ancien droit
121e3721999présumé ancien droit
131e3721999présumé ancien droit
141e41011999présumé ancien droit
42e3721999présumé ancien droit
52e3721999présumé ancien droit
62e41021999présumé ancien droit
152e3721999présumé ancien droit
162e3721999présumé ancien droit
172e41011999présumé ancien droit
73e3721999présumé ancien droit
83e3721999présumé ancien droit
93e41021999présumé ancien droit
183e3721999présumé ancien droit
193e3721999présumé ancien droit
203e41011999présumé ancien droit
104e4961999présumé ancien droit
114e1501999présumé ancien droit
214e4981999présumé ancien droit
224e1501999présumé ancien droit

Parcelle : CH998386544511 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?