Résidence secondaire Suisse

Route de Chailly 13, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chailly 13, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1993). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2511999présumé ancien droit
21e2531999présumé ancien droit
31e2521999présumé ancien droit
41e1421999présumé ancien droit
52e2511999présumé ancien droit
62e2531999présumé ancien droit
72e2521999présumé ancien droit
82e1421999présumé ancien droit
93e2511999présumé ancien droit
103e2531999présumé ancien droit
113e2521999présumé ancien droit
123e1421999présumé ancien droit
134e2601999présumé ancien droit
144e3691999présumé ancien droit

Parcelle : CH274585648320 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?