Résidence secondaire Suisse

Chemin des Ecoliers 7, Chailly-Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Ecoliers 7, 1816 Chailly-Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1964). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41001999présumé ancien droit
21e3751999présumé ancien droit
32e41001999présumé ancien droit
42e3751999présumé ancien droit
53e41001999présumé ancien droit
63e3751999présumé ancien droit
74e41001999présumé ancien droit
84e3751999présumé ancien droit
95e41001999présumé ancien droit
105e3751999présumé ancien droit
116e41001999présumé ancien droit
126e3751999présumé ancien droit

Parcelle : CH328671834570 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?