Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 2, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 2, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1969). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51972019restriction d'usage probable
21e1391999présumé ancien droit
31e41171999présumé ancien droit
42e62382019restriction d'usage probable
52e1401999présumé ancien droit
62e1381999présumé ancien droit
72e4971999présumé ancien droit
83e41111999présumé ancien droit
93e2791999présumé ancien droit
103e4971999présumé ancien droit
114e31061999présumé ancien droit
124e51121999présumé ancien droit
135e92451999présumé ancien droit

Parcelle : CH398386214523 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?