Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 4, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 4, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1979). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2911999présumé ancien droit
2rez2681999présumé ancien droit
31e41081999présumé ancien droit
41e2681999présumé ancien droit
52e41081999présumé ancien droit
62e2681999présumé ancien droit
72e1501999présumé ancien droit
83e41081999présumé ancien droit
93e2681999présumé ancien droit
104e41081999présumé ancien droit
114e2681999présumé ancien droit
125e41081999présumé ancien droit
135e2681999présumé ancien droit

Parcelle : CH614521838613 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?