Résidence secondaire Suisse

Route des Colondalles 12, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Colondalles 12, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1986). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4951999présumé ancien droit
21e3751999présumé ancien droit
32e41001999présumé ancien droit
42e4901999présumé ancien droit
52e4951999présumé ancien droit
63e51251999présumé ancien droit
73e4901999présumé ancien droit
83e3751999présumé ancien droit
94e51401999présumé ancien droit
104e61501999présumé ancien droit

Parcelle : CH614583838637 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?