Résidence secondaire Suisse

Rue de la Paix 3, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Paix 3, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 27 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1291999présumé ancien droit
21e1241999présumé ancien droit
31e1231999présumé ancien droit
41e1211999présumé ancien droit
51e1231999présumé ancien droit
63e1271999présumé ancien droit
73e1281999présumé ancien droit
83e1291999présumé ancien droit
93e1291999présumé ancien droit
103e1281999présumé ancien droit
113e1281999présumé ancien droit
123e1281999présumé ancien droit
133e1271999présumé ancien droit
143e1261999présumé ancien droit
153e2351999présumé ancien droit
163e1281999présumé ancien droit
214e1262020restriction d'usage probable
224e1282020restriction d'usage probable
234e1292020restriction d'usage probable
244e1292020restriction d'usage probable
254e1282020restriction d'usage probable
264e1282020restriction d'usage probable
274e1282020restriction d'usage probable
284e1272020restriction d'usage probable
294e1262020restriction d'usage probable
304e2352020restriction d'usage probable
314e1282020restriction d'usage probable

Parcelle : CH838390453052 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?