Résidence secondaire Suisse

Rue de la Paix 11, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Paix 11, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 29 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12e41811999présumé ancien droit
22e2471999présumé ancien droit
32e2751999présumé ancien droit
42e1321999présumé ancien droit
52e2821999présumé ancien droit
63e3841999présumé ancien droit
73e4971999présumé ancien droit
83e2471999présumé ancien droit
93e2751999présumé ancien droit
103e1321999présumé ancien droit
113e3921999présumé ancien droit
124e2841999présumé ancien droit
134e4971999présumé ancien droit
144e2471999présumé ancien droit
154e2751999présumé ancien droit
164e1321999présumé ancien droit
174e3921999présumé ancien droit
185e3841999présumé ancien droit
195e4971999présumé ancien droit
205e2471999présumé ancien droit
215e2751999présumé ancien droit
225e1321999présumé ancien droit
235e3921999présumé ancien droit
246e3841999présumé ancien droit
256e4971999présumé ancien droit
266e2471999présumé ancien droit
276e2751999présumé ancien droit
286e1321999présumé ancien droit
296e3921999présumé ancien droit

Parcelle : CH128582834566 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?