Résidence secondaire Suisse

Rue de la Rouvenettaz 6, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Rouvenettaz 6, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1910). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4821999présumé ancien droit
22e3701999présumé ancien droit
32e3481999présumé ancien droit
43e3701999présumé ancien droit
53e2481999présumé ancien droit
64e3702021restriction d'usage probable
74e2481999présumé ancien droit

Parcelle : CH498385624569 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?