Résidence secondaire Suisse

Rue du Grand-Chêne 11, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Grand-Chêne 11, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez21122024restriction d'usage probable
5rez31262024restriction d'usage probable
21e31121999présumé ancien droit
61e31162024restriction d'usage probable
32e31101999présumé ancien droit
72e31162024restriction d'usage probable
83e2812024restriction d'usage probable
93e2862024restriction d'usage probable

Parcelle : CH144583853014 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?