Résidence secondaire Suisse

Rue Industrielle 32, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Industrielle 32, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1201999présumé ancien droit
2rez1202015restriction d'usage probable
31e1312015restriction d'usage probable
41e1172015restriction d'usage probable
51e1232015restriction d'usage probable
61e1272015restriction d'usage probable
72e1322015restriction d'usage probable
82e1162015restriction d'usage probable
92e1232015restriction d'usage probable
102e1262015restriction d'usage probable
113e2432015restriction d'usage probable
123e2662015restriction d'usage probable

Parcelle : CH868683450609 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?