Résidence secondaire Suisse

Rue Industrielle 27, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Industrielle 27, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1910). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
16rez3901999présumé ancien droit
25rez2702021restriction d'usage probable
11e3761999présumé ancien droit
31e3671999présumé ancien droit
171e4821999présumé ancien droit
181e41111999présumé ancien droit
42e3761999présumé ancien droit
52e3671999présumé ancien droit
192e4821999présumé ancien droit
202e41111999présumé ancien droit
63e3761999présumé ancien droit
73e3671999présumé ancien droit
213e4821999présumé ancien droit
223e41111999présumé ancien droit
84e51231999présumé ancien droit
234e3771999présumé ancien droit
244e4981999présumé ancien droit

Parcelle : CH798386404524 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?