Résidence secondaire Suisse

Rue Industrielle 30, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Industrielle 30, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 33 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1966). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1311999présumé ancien droit
21e2541999présumé ancien droit
31e1251999présumé ancien droit
41e3801999présumé ancien droit
51e2561999présumé ancien droit
62e2541999présumé ancien droit
72e3821999présumé ancien droit
82e1251999présumé ancien droit
92e3801999présumé ancien droit
102e2561999présumé ancien droit
113e2541999présumé ancien droit
123e3821999présumé ancien droit
133e1251999présumé ancien droit
143e3801999présumé ancien droit
153e2561999présumé ancien droit
164e2541999présumé ancien droit
174e3821999présumé ancien droit
184e1251999présumé ancien droit
194e3801999présumé ancien droit
204e2561999présumé ancien droit
215e2541999présumé ancien droit
225e3821999présumé ancien droit
235e1251999présumé ancien droit
245e3801999présumé ancien droit
255e2561999présumé ancien droit
266e2541999présumé ancien droit
276e3821999présumé ancien droit
286e1251999présumé ancien droit
296e3801999présumé ancien droit
306e2561999présumé ancien droit
317e41351999présumé ancien droit
327e1251999présumé ancien droit
337e41251999présumé ancien droit

Parcelle : CH914523838588 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?