Résidence secondaire Suisse

Rue Industrielle 30bis, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Industrielle 30bis, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1967). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
112e41022018restriction d'usage probable
13e2482018restriction d'usage probable
23e2501999présumé ancien droit
34e2501999présumé ancien droit
44e2501999présumé ancien droit
55e2501999présumé ancien droit
65e2501999présumé ancien droit
76e2501999présumé ancien droit
86e2501999présumé ancien droit
97e2501999présumé ancien droit
107e2501999présumé ancien droit

Parcelle : CH898386994507 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?