Résidence secondaire Suisse

Chemin de Ballallaz 10, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Ballallaz 10, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2581999présumé ancien droit
21e3801999présumé ancien droit
31e3801999présumé ancien droit
42e3801999présumé ancien droit
52e3801999présumé ancien droit
63e3801999présumé ancien droit
73e3801999présumé ancien droit
84e2601999présumé ancien droit
94e2601999présumé ancien droit
104e2581999présumé ancien droit
114e2581999présumé ancien droit
125e3801999présumé ancien droit
135e2601999présumé ancien droit
145e1321999présumé ancien droit
155e2651999présumé ancien droit
165e2591999présumé ancien droit
176e3801999présumé ancien droit
186e2601999présumé ancien droit
196e1321999présumé ancien droit
206e2651999présumé ancien droit
216e2591999présumé ancien droit

Parcelle : CH838386459919 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?