Résidence secondaire Suisse

Chemin de Ballallaz 14, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Ballallaz 14, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 19 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1971). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1461999présumé ancien droit
2rez2482018restriction d'usage probable
31e3761999présumé ancien droit
41e3671999présumé ancien droit
51e2501999présumé ancien droit
62e3761999présumé ancien droit
72e3671999présumé ancien droit
82e2501999présumé ancien droit
93e3761999présumé ancien droit
103e3671999présumé ancien droit
113e2501999présumé ancien droit
124e3761999présumé ancien droit
134e3671999présumé ancien droit
144e2501999présumé ancien droit
155e3761999présumé ancien droit
165e3671999présumé ancien droit
175e2501999présumé ancien droit
186e51551999présumé ancien droit
196e1361999présumé ancien droit

Parcelle : CH874586068378 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?