Résidence secondaire Suisse

Chemin de Ballallaz 16, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Ballallaz 16, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1988). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e31051999présumé ancien droit
21e31051999présumé ancien droit
32e31021999présumé ancien droit
42e31021999présumé ancien droit
53e31151999présumé ancien droit
63e31131999présumé ancien droit
73e3871999présumé ancien droit
84e41541999présumé ancien droit
94e41541999présumé ancien droit
105e31061999présumé ancien droit
115e31061999présumé ancien droit

Parcelle : CH838385455275 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?