Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Eglise-Catholique 5, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Eglise-Catholique 5, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1910). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e2602019restriction d'usage probable
71e1302019restriction d'usage probable
12e41151999présumé ancien droit
23e41151999présumé ancien droit
34e31151999présumé ancien droit
45e4951999présumé ancien droit
55e1201999présumé ancien droit
86e2602020restriction d'usage probable

Parcelle : CH868583454396 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?