Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Eglise-Catholique 3, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Eglise-Catholique 3, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1905). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e3721999présumé ancien droit
32e4851999présumé ancien droit
43e4851999présumé ancien droit
54e4851999présumé ancien droit
65e1101999présumé ancien droit
75e1151999présumé ancien droit
85e1101999présumé ancien droit
95e1151999présumé ancien droit
105e1101999présumé ancien droit

Parcelle : CH998385434553 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?