Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Eglise-Catholique 10, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Eglise-Catholique 10, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1900). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51801999présumé ancien droit
131e2502015restriction d'usage probable
141e31452015restriction d'usage probable
22e3751999présumé ancien droit
32e41201999présumé ancien droit
63e41201999présumé ancien droit
73e3751999présumé ancien droit
84e41201999présumé ancien droit
94e3751999présumé ancien droit
105e41201999présumé ancien droit
115e3751999présumé ancien droit

Parcelle : CH238386454979 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?