Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Eglise-Catholique 12, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Eglise-Catholique 12, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1910). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3701999présumé ancien droit
21e2711999présumé ancien droit
32e3701999présumé ancien droit
42e3711999présumé ancien droit
53e3701999présumé ancien droit
63e3711999présumé ancien droit
74e3701999présumé ancien droit
84e3711999présumé ancien droit
95e3701999présumé ancien droit
105e4711999présumé ancien droit

Parcelle : CH244583864955 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?