Résidence secondaire Suisse

Rue du Théâtre 10, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Théâtre 10, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1928). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e31131999présumé ancien droit
31e3721999présumé ancien droit
42e3911999présumé ancien droit
52e51311999présumé ancien droit
63e31161999présumé ancien droit
73e41061999présumé ancien droit
84e3711999présumé ancien droit

Parcelle : CH153983854580 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?