Résidence secondaire Suisse

Rue des Anciens-Moulins 12, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue des Anciens-Moulins 12, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1910). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2711999présumé ancien droit
21e3951999présumé ancien droit
32e2681999présumé ancien droit
42e3811999présumé ancien droit
52e3741999présumé ancien droit
63e2681999présumé ancien droit
73e3811999présumé ancien droit
83e3751999présumé ancien droit
94e2681999présumé ancien droit
104e3811999présumé ancien droit
114e3651999présumé ancien droit
125e3551999présumé ancien droit
135e1451999présumé ancien droit

Parcelle : CH828517834525 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?