Résidence secondaire Suisse

Avenue du Midi 4, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue du Midi 4, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1908). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez61861999présumé ancien droit
2rez2371999présumé ancien droit
10rez2591999présumé ancien droit
31e51471999présumé ancien droit
41e51271999présumé ancien droit
111e4671999présumé ancien droit
52e51341999présumé ancien droit
62e51181999présumé ancien droit
122e4631999présumé ancien droit
73e51521999présumé ancien droit
83e2671999présumé ancien droit
93e2731999présumé ancien droit
133e4651999présumé ancien droit
144e3652023restriction d'usage probable
154e41172023restriction d'usage probable
164e51172023restriction d'usage probable

Parcelle : CH368683458404 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?