Résidence secondaire Suisse

Rue de Bon-Port 31, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Bon-Port 31, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 35 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2801999présumé ancien droit
2rez3951999présumé ancien droit
24rez31101999présumé ancien droit
25rez1321999présumé ancien droit
31e41151999présumé ancien droit
41e51251999présumé ancien droit
261e51151999présumé ancien droit
271e41051999présumé ancien droit
52e41151999présumé ancien droit
62e51251999présumé ancien droit
282e41051999présumé ancien droit
292e51151999présumé ancien droit
73e41151999présumé ancien droit
83e51251999présumé ancien droit
303e41051999présumé ancien droit
313e51151999présumé ancien droit
94e41151999présumé ancien droit
104e51251999présumé ancien droit
324e51151999présumé ancien droit
334e41051999présumé ancien droit
115e31051999présumé ancien droit
125e51251999présumé ancien droit
345e4901999présumé ancien droit
355e41301999présumé ancien droit
181e s.-sol31201999présumé ancien droit
191e s.-sol1381999présumé ancien droit
201e s.-sol2751999présumé ancien droit
211e s.-sol1381999présumé ancien droit
221e s.-sol1381999présumé ancien droit
231e s.-sol3921999présumé ancien droit
132e s.-sol2751999présumé ancien droit
142e s.-sol2701999présumé ancien droit
152e s.-sol1401999présumé ancien droit
162e s.-sol1401999présumé ancien droit
172e s.-sol2751999présumé ancien droit

Parcelle : CH753183864589 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?