Résidence secondaire Suisse

Avenue de la Riviera 22, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de la Riviera 22, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1912). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1301999présumé ancien droit
21e1361999présumé ancien droit
31e1301999présumé ancien droit
81e51402019restriction d'usage probable
91e3882019restriction d'usage probable
42e41301999présumé ancien droit
52e1331999présumé ancien droit
102e1252020restriction d'usage probable
112e41522020restriction d'usage probable
63e41131999présumé ancien droit
73e31061999présumé ancien droit

Parcelle : CH728595834536 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?