Résidence secondaire Suisse

Avenue du Midi 35, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue du Midi 35, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1482018restriction d'usage probable
2rez2502018restriction d'usage probable
3rez2542018restriction d'usage probable
41e3602018restriction d'usage probable
71e1212018restriction d'usage probable
52e2482018restriction d'usage probable
82e2362018restriction d'usage probable
63e3482018restriction d'usage probable
93e2362018restriction d'usage probable

Parcelle : CH528627834510 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?